Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Tout devis ou commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation des présentes conditions réputées connus de celui-ci et auxquelles il ne peut opposer aucune autre clause qui n'aurait pas fait l'objet de notre part d'une acceptation expresse écrite.

 1. Objet et champ d'application:
 Toute fabrication, pose ou vente de marchandises implique l'acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d'exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

2. Durée de validité de la proposition commerciale
 La proposition de l'entreprise a une validité de trois mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l'acceptation de l'offre, le client y apporte des modifications, l'entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

3. Autorisations
 Le contrat est conclu sous la condition suspensive d'obtention dans un délai de trois mois des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l'exécution du contrat.
Le client se charge de l'obtention des autorisations liées à l’exécution du contrat.

4. Conditions d'exécution 
 La commande sera réalisée conformément à la réglementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
L'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation  des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues non décelable par l'entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

5. Délai d'exécution
 La commande sera réalisée dans le délai précisé au devis. Le délai d'exécution peut-être est prolongé, à raison des avenants au contrat ou à la durée des retards dus au client. Le délai d'exécution est également prolongé en cas de force majeure, d'intempéries, de grève générale de la profession, à l'exception des jours de grève propres à l'entreprise en particulier.

6. Modification du contrat - avenants
 Toutes les modifications apportées au contrat feront l'objet d'avenants chiffrés conclus entre l'entreprise et le client.

7. Prix et règlement
 Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants.
Dans le cas de  modification des charges imposée par voie législative ou réglementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant.
Les parties conviennent qu'en cas de requalification fiscale sur taux de TVA applicable aux travaux, le client s'engage à assumer la totalité de la régularisation (principale, pénalités et intérêts ) et à rembourser l'entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

8. Recours à un prêt
 Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l'entreprise et le marché est conclu sous les conditions prévues par  le code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
 Crédit à la consommation
En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s'engage à informer l'entreprise par écrit dans un délai de quatorze jours suivant la notification définitive de la banque.
Le contrat n'est définitivement conclu que si le client a obtenu le crédit sollicité.
 Crédit immobilier
En cas de recours à un crédit, le contrat est conclu sous la condition suspensive d'obtention du prêt.
Le client s'engage à faire une demande de prêt dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. 
Le client s’engage à informer l'entreprise par écrit de l'obtention ou du refus du prêt, au plus tard 14 jours suivant la notification de la banque.

9. Conditions de règlement
 Le paiement des prestations réalisées doit être effectué à la livraison des travaux comme précisé sur le devis, à défaut de précision, la totalité de la prestation sera réglée à réception de la facture.
 En aucun cas les paiements qui sont dus à l’entreprise ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’aucune réduction ou compensation sans accord écrit de l’entreprise. 
 En cas de retard de paiement, ce retard ouvrira droit à des pénalités de retard sur la base de l'intérêt légal majoré de 3 points. Ces pénalités seront exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit 8 jours après la date de règlement porté sur la facture, et en cas de déchéance du terme 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. 

10. Clause de réserve de propriété
 Le transfert de propriété de marchandises vendues n'interviendra qu'après parfait paiement du prix convenu. Nos marchandises livrées et facturées demeurent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral. Il est néanmoins expressément précisé que l'acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès la remise matérielle. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert dès la livraison des risques des marchandises vendues. Le client s’engage jusqu’au paiement complet du prix à ne pas transformer ni incorporer les marchandises, ; ni à les revendre ou à les mettre en gage.  

11. Garanties
 Les ouvrages font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement et d'utilisation d'une durée de 2 ans à compter de la réception des travaux.

12. Réception des travaux
 La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l'entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès verbal signé des 2 parties, à raison d'un exemplaire pour l'entreprise et un exemplaire pour le client. 

13. Résiliation du contrat
 En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l'obligation inexécutée, 7 jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation du contrat n’entraine pas l’extinction de l’action en dommages et intérêts qui pourrait être intentée contre la partie défaillante du fait du préjudice subi.

14. Clause attributive de juridiction
 En cas de contestations relatives aux ventes et travaux réalisés par l'entreprise, et à l'application et interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Tours